Rapports annuels sur la Loi de l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’EACL Rapports annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2022-2023 (PDF)2021-2022 (PDF)2020-2021 (PDF)2019-2020 (PDF)2018-2019 (PDF)2017-2018 (PDF)2016-2017 (PDF)2015-2016 (PDF)2014-2015 (PDF)2013-2014 (PDF)2012-2013 (PDF)2011-2012 (PDF) Rapports annuels sur Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023 (PDF)2021-2022 (PDF)2020-2021 (PDF)2019-2020 (PDF)2018-2019 (PDF)2017-2018 (PDF)2016-2017 (PDF)2015-2016 (PDF)2014-2015 (PDF)2013-2014 (PDF)2012-2013 (PDF)2011-2012 (PDF) Loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels Rapports annuels sur la Loi de l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Demandes d’accès à l’information complétées Info Source
