Examen spécial 2017

Dans le cadre  de la Loi sur la gestion des finances publiques, EACL doit faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau du vérificateur général du Canada au moins une fois tous les 10 ans.

 

Le Bureau du vérificateur général a mené un examen spécial d’EACL et a soumis son rapport au conseil d’administration d’EACL en juin 2017. L'examen a conclus que « mis à part un défaut grave dans le renouvellement de la composition du Conseil d’administration et certaines améliorations à apporter, la Société disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle. » Il a été noté que le renouvellement du Conseil d'administration ne relève pas de la responsabilité d'EACL.

 

Le rapport complet du vérificateur général est disponible ici.

Le plan d’action d’EACL en réponse à l’examen spécial est présenté ci-dessous.  

 

Plan d’action d’EACL en réponse aux recommandations de l’examen spécial du BVG

Recommendation du BVG

Actions

Statut

La Société devrait continuer de communiquer au ministre des Ressources naturelles la nécessité d’assurer la nomination, dans les meilleurs délais, d’un président et premier dirigeant et de tous les autres membres du Conseil d’administration. Elle devrait aussi souligner la nécessité d’échelonner les mandats des administrateurs pour assurer la continuité des activités.

Tel quindiqué dans la réponse d'EACL à l'examen spécial du vérificateur général et depuis la publication du rapport du vérificateur général, EACL a continué à communiquer avec le ministre des Ressources naturelles sur la nécessité d’assurer la nomination, dans les meilleurs délais, d'un président et premier dirigeant et de tous les autres membres du Conseil d'administration. Les nominations étaient et continuent d'être la responsabilité du Gouverneur en conseil et ont donc été et continuent d'être hors du contrôle d'EACL.

En février 2017, le Gouverneur en conseil a nommé un président et chef de la direction à titre intérimaire (pour un mandat d'un an ou jusqu'à la nomination d'un nouveau président et chef de la direction). En juin 2017, le Gouverneur en conseil a nommé le président du Conseil d'administration d'EACL ainsi que quatre membres du Conseil d'administration, soit trois nouveaux membres et une personne qui était auparavant nommée de façon intérimaire et qui est désormais nommée de façon permanente. 

Sur les cinq nominations, trois nominations sont de trois ans et deux nominations sont de deux ans, ce qui prévoit des mandats échelonnés.

Complété

La Société devrait planifier une transition ordonnée qui permettra aux administrateurs et au président et premier dirigeant nouvellement nommés de se familiariser avec l’objectif premier de la restructuration, l’entente d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur qui en a découlé, ainsi que les plans stratégiques de la Société. Ils devraient aussi avoir l’occasion de faire des commentaires en vue de modifier et de mettre en œuvre les plans.

Tel qu’indiqué dans la réponse d'EACL à l'examen spécial du BVG, EACL a déjà mis en place un programme d'intégration pour les nouveaux membres du Conseil d'administration et le président et chef de la direction afin de permettre une transition ordonnée. Le programme comprend de l’information sur l'historique d'EACL, son mandat actuel et ses activités, ses rôles et responsabilités, son cadre de gouvernance (y compris le modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur), le fonctionnement du conseil et de ses comités et les plans à court et à long terme actuels. Le programme comprend également une orientation de plusieurs jours, qui présente une visite du site principal d'EACL et des rencontres avec l'équipe de gestion d'EACL. Depuis la publication du rapport du BVG, les trois membres du Conseil nouvellement nommés en juin 2017 ont participé au programme d’intégration susmentionné. Avec le bénéfice du programme d’intégration et dans le cadre de leur orientation et de leur formation continue, ils auront également la possibilité de fournir des conseils sur la modification et la mise en œuvre des plans.

 Complété

Le Conseil d’administration devrait renforcer et améliorer son processus de surveillance et d’examen des risques répertoriés dans le registre de risques de la Société et il devrait documenter en bonne et due forme les discussions tenues à ce sujet et les mesures prises.

Depuis la publication du rapport du BVG, des efforts considérables ont été entrepris, avec l'aide de consultants / d’expertise externes en gestion des risques, pour renforcer et améliorer le processus d'EACL concernant l'examen et le suivi des risques. Les résultats de cet effort seront présentés au Comité de vérification du Conseil en septembre dans le cadre du renforcement et de l'amélioration de ses processus à cet égard. Une documentation appropriée des discussions et des actions se déroulera à ce moment-là et par la suite, alors que le Comité de vérification examinera officiellement le registre des risques d'EACL sur une base trimestrielle à l'avenir. Depuis la publication du rapport du BVG, les compétences et l'expérience du Conseil dans le domaine de la gestion des risques ont également été augmentées avec la nomination d'un nouveau membre ayant une expérience dans ce domaine.

En cours

La Société devrait élaborer un cadre d'information plus détaillé afin d'améliorer les évaluations réalisées et de mieux démontrer à la population canadienne qu'elle renforce son efficacité et efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques au fil du temps.

EACL est en train d'élaborer un plan de mesure de rendement, qui mettra l'accent sur les efforts visant à mesurer et à démontrer les objectifs du modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur, à savoir accroître le rendement et l'efficacité et limitant les risques et les coûts au fil du temps. Cela comprend la mesure de rendement des Laboratoires Nucléaires Canadiens, qui se fait de façon continue grâce à une série de mesures et de cibles, dont certaines sont présentées et publiées dans le plan d'entreprise d'EACL. EACL examinera et mettra à jour les mesures de rendement chaque année pour assurer l’adéquation aux objectifs.

En cours

Le Conseil devrait tenir régulièrement des réunions publiques, conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de présenter le rapport annuel de la Société et de communiquer des renseignements sur le modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE).

Une réunion publique a eu lieu le 8 mai 2017. EACL continuera à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en organisant des réunions publiques sur une base annuelle.

Complété

La Société devrait recadrer son régime de rémunération en dialoguant avec le ministre des Ressources naturelles. Elle devrait envisager de présenter des indications et de l’information supplémentaire sur son régime de rémunération dans son rapport annuel

Depuis son rapport annuel financier 2016-17, EACL a inclus un meilleur aperçu et de plus amples renseignements sur son cadre de rémunération. Comme au cours des années précédentes, EACL a également inclus la rémunération totale des cadres supérieurs dans son rapport annuel, selon les normes comptables et de situation financière en vertu desquelles EACL se rapporte.

Dans le cadre de son approche quant à sa méthode en matière de rémunération, EACL examinera périodiquement sa philosophie en rémunération et proposera des ajustements appropriés dans le but d'attirer et de conserver les employés nécessaires pour s'acquitter de son mandat. Les ajustements seront approuvés par le conseil d'administration et ses comités, conformément aux exigences de gouvernance.

EACL continue d'impliquer le ministre de Ressources naturelles Canada en matière de rémunération, au besoin.

Complété

La Société devrait renforcer les qualifications et les compétences de son équipe de gestion des contrats pour pouvoir gérer le rendement global de l’entrepreneur dans le contexte du modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur.

EACL a mis en place un plan de la relève, qui comprend la prise en compte des qualifications et des compétences nécessaires dans l'équipe de gestion des contrats. 

EACL est également en train de créer un programme de formation pour son personnel de gestion des contrats, en mettant l'accent sur la formation formelle et la formation en milieu de travail. Le programme sera appliqué à tous les agents de gestion des contrats, actuels et nouveaux.

En cours