Loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes et aux sociétés installées au Canada le droit d'accès à l'information des dossiers d’Énergie atomique du Canada limitée, qui ont trait :

  1. à son administration; et
  2. à l’exploitation de toute installation nucléaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui est assujettie à la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée par l’article 8 de cette loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par EACL. Cette Loi impose aussi des obligations à EACL en matière de respect du droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la communication de des renseignements personnels.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le bureau d’AIPRP est chargé d’administrer la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein d’EACL.  Il assure également la conformité avec les obligations de la LAI, la LPRP, les règlements et directives connexes.

Comment présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels

Pour faire une demande, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'informationou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrivant l'information que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents pour permettre au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de trouver l'information dont vous avez besoin. Vous pouvez poster votre demande à:

Jean Boulais, Directeur d’AIPRP
Énergie Atomique du Canada Limitée
Place de Ville, Tour B
112 rue Kent, Suite 501
Ottawa, Ontario K1P 5P2
1-888-220-2465 ext. 20201
aecl.ca

Veuillez noter que les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (chèque ou mandat à l'ordre d’Énergie du Canada Limitée).

Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous devons:

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sur votre demande sont requises.
  5. Mettre tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle d’EACL.  
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.  
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.  
  8. Communiquer en temps opportun l'information demandée.  
  9. Fournir, s'il y a lieu, les documents dans le format et la langue officielle demandés.  
  10. Fixer un endroit approprié à EACL pour examiner l'information demandée.

 

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